Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d' office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l' expert doit déposer son rapport. Ce rapport est annexé au procès-verbal d' ordre. Il n'est pas notifié. Le juge se prononce sur la ventilation en établissant son projet de règlement. Chapitre V : La gérance libre
Code de commerce
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l' exploitant d' un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l' exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions ci-après. Lorsque le contrat de gérance libre est de nature à porter préjudice au…
Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d' extrait au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales. Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, so…
Le gérant libre est tenu d' indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d' immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds Toute infraction aux dispositions de l' alinéa précédent est passible d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l' occasion de l' exploitation du fonds, sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 60.
Les dispositions de l' article précédent ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l' administration d' un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l' autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
La fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l' exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.
Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l' exploitant d' un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l' égard des tiers. Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Chapitre premier : Création et forme de la lettre de change
La lettre de change contient: 1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré); 4) l' indication de l' échéance; 5) celle du lieu où le…
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l' article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants: - la lettre de change dont l' échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue; - à défaut d' indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réput…
La lettre de change peut être à l' ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d' un tiers. Elle peut être payable au domicile d' un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d' intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée…
La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de différence que pour la moindre somme.
La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettres de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qu…
Le tireur est garant de l' acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l' acceptation; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite. Chapitre II : La provision
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d' autrui cesse d' être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Il y a provision si, à l' échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est r…
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l' endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots non à ordre ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d' une cession ordinaire. L' endossement peut êt…
L' endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Si l' endossement est en blanc, le porteur peut: 1) Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d' une autre personne; 2) Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne; 3) Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l' endosser.
L' endosseur est, sauf clause contraire, garant de l' acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Le détenteur d' une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d' endossements même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d' un autre endossement, le signatai…
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Lorsque l' endossement contient la mention valeur en recouvrement , pour encaissement , par procuration ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas,…
L' endossement postérieur à l' échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l' endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l' expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d' une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l' endossement sans date est…
La lettre de change peut être, jusqu'à l' échéance, présentée à l' acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l' acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lettre la p…
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt. Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l' acceptation.
L' acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot accepté ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l' acceptation dan…
Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l' indiquer lors de l' acceptation. A défaut de cette indication, l' accepteur est réputé s'être obligé à payer lui- même au lieu du paiement. Si…
Par l' acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l' échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l' accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 202 et 203.
Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l' acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre. Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation. Chapitre V : L 'aval
Le paiement d' une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L' aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par…
Une lettre de change peut être tirée: - à vue; - à un certain délai de vue; - à un certain délai de date; - à jour fixe. Les lettres de change, soit à d' autres échéances soit à échéances successives, sont nulles.
La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d' un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être…
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l' émission, la date de l' échéance est considérée comme fixée d' après le calendrier du lieu de paiement. Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain…
Le porteur d' une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l' un des cinq jours ouvrables qui suivent. Le tiers domiciliataire de la lettre de change n'est tenu au paiement de celle-ci que sur ordre écrit du tiré. La présentation d' une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Le tiré peut exiger en payant le montant total de la lettre de change qu'elle lui soit remise acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui soit donnée. Les paiements faits à compte sur le montant…
Le porteur d' une lettre de change ne peut être contraint d' en recevoir le paiement avant l' échéance. Le tiré qui paie avant l' échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paie à l' échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu de paiement, le montant peut être payé dans la monnaie du pays, d' après sa valeur au jour de l' échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie…
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai prévu à l' article 184 , tout débiteur a faculté d' en consigner le montant au secrétariat-greffe du tribunal de son domicile aux frais, risques et périls du porteur.
Il n'est admis d' opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.
En cas de perte ou de vol d' une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc. et en donnant caution.
Si la lettre de change perdue ou volée est revêtue de l' acceptation, le paiement ne peut être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc..., que par une ordonnance du président du tribunal et en donnant caution.
Si celui qui a perdu la lettre de change ou à qui elle a été volée, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc..., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue ou volée et l' obtenir par ordonnance du président du tribunal en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents , , le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l' échéance de la lettre de change perdue ou volée. Les avis prescrits par l' article 199 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article
Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d' endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais.
La caution mentionnée dans les articles 190, 191 et 192 s'éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. Chapitre VIII : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement, le protêt, le rechange Section première : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés: 1) à l' échéance, si le paiement n'a pas eu lieu; 2) avant l' échéance: a) s'il y a eu refus, total ou partiel d' acceptation; b) dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paieme…
Le refus d' acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dit protêt faute d' acceptation ou faute de paiement. Le protêt faute d' acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l' acceptation. Si, dans le cas prévu par l' alinéa premier de l' article 175 , la première présentatio…
Lorsque le porteur consent à recevoir un chèque en paiement, ce chèque doit indiquer le nombre et l' échéance des lettres de change payées. Si le chèque n'est pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu par l' article 268 . Le protêt…
Le porteur doit donner avis du défaut d' acceptation ou de paiement à son endosseur dans les six jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais. Lorsque la lettre de change indique les nom et domicile du tireur, l' agent notificateur doit prévenir celui-ci dans les…
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause retour sans frais , sans protêt , ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d' acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la pré…