Est puni d'une amende de cinq mille à dix mille dirhams quiconque: 1) se trouve à bord d'un aéronef sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport ou par une autorisation de l'exploitant ou du commandant de bord; 2) ne se conforme pas ou refuse de se conformer aux instructions de sécurité données par le commandant…
Code de l'aviation civile
Est puni d'une amende de mille deux cent dirhams à cinq mille dirhams : 1) Toute personne détentrice du titre d'accès à la zone à accès réglementé d'un aérodrome, en cours de validité, et ne le porte pas d'une façon apparente lors de sa présence dans ladite zone ; 2) Tout conducteur de véhicule circulant sur une zone à accès rég…
Est puni d'une amende de dix mille à vingt mille dirhams, quiconque, en violation des dispositions de l'article 248 ci-dessus, a empêché les enquêteurs techniques ou les enquêteurs de première information d'accéder librement au lieu de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile, à l'aéronef ou à son épave et à tous les…
En cas de récidive les peines de prison et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double. Est en état de récidive, celui qui, après avoir fait l'objet d'une première condamnation passée en force de chose jugée a commis, dans les deux années suivant ladite condamnation, une nouvelle infraction aux dispositions de la présente loi. TITRE XIV : DISPOSITIONS FINALES
Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi, toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n°2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié et complété. Toutefois, demeurent en vigueur les textes pris pour l'application dudit…
Toute référence, dans la réglementation en vigueur, aux dispositions du décret n°2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) est réputée faite aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut, en tant que de besoin, être édictée par voie réglementaire.