Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie à primes périodiques, à montant limité, sans examen médical obligatoire et dans lesquelles en l'absence d'examen médical, le capital stipulé n'est intégralement payable en cas de décès que si le décès survient après un délai spécifié au contrat. Le montant…
Code des assurances
(1ère alinéa ajouté par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats de capitalisation. Elles s’appliquent également aux contrats d’investissement Takaful dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles et aux principes régissant les opérations d’assurances Takaful, ai…
(complété par l’article 132 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) (modifié par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (1ère alinéa complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Est un contrat d'assurance de groupe le contrat d’assurance de personnes souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise dit souscripteur en vue de l'adhé…
Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.
(complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si l'assureur prouve la fraude de l'adhérent. L'exclusion de l'adhérent pour non paiement de prime ne peut in…
Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice, établie par l'assureur, qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre; - d’informer par écrit les adhérents des modifications qu’il est prévu, le cas échéant, d’apporter à leurs droits et…
Par dérogation aux dispositions des articles 68 et 69 ci-dessus, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu dans le cadre de l'exécution d'une convention collective de travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l’adhérent au souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe rend obligatoire l’adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de l’adhérent, n’est obligatoire qu’en cas de rupture de ce lien.
Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur auprès duquel le contrat a été souscrit. Le souscripteur ne peut percevoir aucune rétribution, directe o…
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par l'entremise duquel la police a été souscrite, par lettre recommandée avec accusé de réception. L 'assure…
(modifié par l‘article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les oppositions seront inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de l'assureur, conformément au modèle qui sera fixé par circulaire de l’Autorité. Un répertoire desdites oppositions, conforme aux mêmes indications, sera également tenu. Sur la réquisition…
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme le souscripteur originaire du contrat s'il est autre que l'opposant. Cet avis mentionnera l'obligation d'…
Dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le tribunal…
Lorsqu'il se sera écoulé deux (2) années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers se soit révélé, l'opposant pourra, sur production d'une simple lettre de l'assureur attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président du tribunal compétent du domicile de cet assureur ou de son mandataire par l'entr…
Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers. Le permis de chasse cesse d'…
(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le montant de la garantie d’assurance couvrant les risques prévus à l’article 115 ci-dessus ne peut être inférieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams par événement. Aucune déchéance n'est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse, sauf suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime ou de cotisation.
Sont exclus de la garantie les dommages causés aux préposés et salariés pendant leur service.
Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation d'assurance instituée par l'article 115 ci-dessus.
Sans préjudice des peines prévues par la législation relative à la police de la chasse, est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout chasseur qui n'aura pas été en mesure de présenter les documents satisfaisant à l'obligation d'assurance telle que prévue à l'article 115 ci-dessus. TITRE II : L'ASSURANCE AUTOMOBILE CHAPITRE PREMIER : LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
(modifié par l‘article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou par ses remorques ou semi-remorques, doit être couverte…
(modifié par l‘article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont munies : - d'une carte internationale d'assurance dite "carte verte" en état de validité et incluant le Maro…
L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les garagistes et personnes pratiquant habituel…
(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Le montant de la garantie afférente à la réparation des dommages visés à l'article 120 ci-dessus ne peut, dans les limites des dispositions du dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes des accidents causés par des véh…
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toute personne à l'exclusion : 1° du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule assuré et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule; 2° du conducteur; 3° lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assu…
Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance. Les déchéances ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Dans ce cas, l'assureur procède au règlement de l'indemnité pour le compte du responsable et peut exercer contre ce dernier une action…
Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite. Cette présomption résulte de la présentation aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation et du roulage de l'…
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation et du roulage doivent indiquer les mentions prévues par voie réglementaire.
(modifié par l’article 132 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances des risques automobiles sont tenues de garantir tout propriétaire de véhicule assujetti à l'obligation d'assurance par le présent livre, contre les risques de responsab…
L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux personnes transportées, aux tiers ou à leurs ayants droit et de tous les autres frais résultant de l'accident. Dans le cas où une juridiction civile ou pénale est saisie…
Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite, tel que prévu à l'article 126 ci-dessus.
Est passible d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de mille deux cents (1.200) à six mille (6.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 120 ci-dessus; 2° tout assuré qui refusera, en cas de suspension ou de résiliatio…
Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargent, moyennant émoluments convenus au préalable, d'assurer aux victimes d’accidents de la circulation ou à leurs ayants droit le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires. Les intermédiaires qui contreviennent aux dispositions du 1er alinéa c…
On entend par Fonds de garantie des accidents de la circulation l’organisme créé par le dahir du 28 joumada II 1374 (22 février 1955) et qui est désormais régi par les dispositions de la présente loi. Il est doté de la personnalité morale. Sa comptabilité est tenue conformément aux dispositions du titre IV du livre III de la pré…
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées…
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est administré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend : - un représentant de l’administration ; - le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ou son représentant ; - sept (7) représentants des entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances de responsabilité civile résultant de l'empl…
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation. Il se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins du Fonds de garantie des accidents de la circulation l'exigent. Il se réunit au moins deux…
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut décider la création en son sein de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est soumis au contrôle du ministre chargé des finances. Un commissaire du gouvernement désigné par lui exerce en son nom le contrôle sur l'ensemble de la gestion dudit Fonds. Il peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités qui seraient instit…
(modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). I.- Les ressources du Fonds de garantie des accidents de la circulation comprennent : 1) une contribution obligatoire de toutes les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour effectuer au Maroc des opérations d'assurances contre les risques de toute nature résultant de l…
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne peut acheter ou souscrire des valeurs mobilières autres que celles désignées pour la représentation des cautionnements et des provisions techniques exigibles des entreprises d'assurances et de réassurance. CHAPITRE IV : LES CONDITIONS DE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
L'indemnisation mise à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation doit résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction intervenue dans les conditions prévues aux articles 147 à 151 du présent chapitre. Dans un cas comme dans l'autre, les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayant…
Tout procès-verbal dressé par les officiers ou agents de la police judiciaire relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré, doit mentionner expressément cette circonstance. Une copie de tout procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, doit être transmise au Fonds de garantie des accidents de la circulation dans le mois qui suit sa date de clôture.
Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle doit par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer au Fonds de garantie des accidents de…
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation se prononce sur les exceptions, mentionnées par l’article 144 ci-dessus, invoquées par l'entreprise d'assurances et de réassurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la déclaration. Il adresse, en même temps et dans les mêmes formes, copie de cette lettre à la victime ou à ses ayants droit.
Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance est appelée à verser pour le compte du Fonds de garantie des accidents de la circulation une indemnité, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 18 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes des…
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés, de dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, doit être notifiée au Fonds de garantie des accidents de la circulation par le débiteur de l'indemnité dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à l'indemnisation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au Fonds de garantie des accidents de la circulation dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l'accident. Dans tous les autres cas, la d…
La victime ou ses ayants droit doivent adresser au Fonds de garantie des accidents de la circulation leur demande d'indemnités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier: 1° soit que la victime est de nationalité marocaine ou résidente au Ma…
L'insolvabilité du responsable de l'accident résulte d'une sommation de payer, suivie d'un refus, que le Fonds de garantie des accidents de la circulation doit adresser au responsable du dommage. En cas de refus ou au cas où cette sommation est demeurée sans effet pendant un délai de soixante (60) jours à compter de sa significa…